La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est en ce moment même étudiée en commission à l’Assemblée nationale, pour une adoption définitive en 2019.

Selon Bercy, les 73 articles et 2 000 amendements qui composent la loi pourraient entraîner une hausse du PIB de l’ordre de 0,3% d’ici 2025. Mais selon l’opposition, ce projet ardûment défendu par Emmanuel Macron serait une loi “fourre-tout”.

Voici les 5 mesures emblématiques prévues par le projet de loi Pacte pour la croissance des entreprises.

+ 0,3 points de PIB d’ici à 2025

Selon une note du ministère de l’Économie et des Finances, la loi Pacte pourrait tirer le PIB français à la hausse, de l’ordre de 0,3 point de pourcentage d’ici à 2025. Grâce à l’allégement du coût du travail, une hausse de la productivité pourrait être observée.

Présentée au Conseil des Ministres le 18 juin, la loi Pacte est destinée à rendre l’économie française plus compétitive grâce à des projets tels que le « forfait social » de 20 % sur l’intéressement des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés, ou encore la simplification des seuils sociaux et fiscaux.

A en croire Bercy, on peut tabler sur “une hausse de PIB de 1 point sur le long terme”, soit 20 milliards, les économistes sont méfiants. Selon eux, “il ne faut pas crier victoire trop tôt” car ces prévisions “sont entourées d’incertitudes importantes”.

D’après le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire qui défend avidement le projet de loi, “il est indispensable de stimuler l’économie française, le tissu d’entreprises étant trop fragile”. Il estime que “les entreprises n’innovent pas assez et il faut leur donner l’opportunité de grandir, d’innover, d’exporter“.

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Les 5 mesures phares de la loi Pacte

1. Les écarts de salaires deviendront publics

Dès l’application de la loi Pacte, les entreprises ayant des effectifs de plus de 1 000 salariés en France et 5 000 salariés dans le monde seront tenus de publier chaque année un ratio exprimant la différence entre leur plus petit salaire et leur plus gros salaire.

D’après Bruno Le Maire, ce projet est essentiel car les entreprises doivent faire preuve de plus de transparence. Le but est ici de limiter les écarts de rémunération excessifs.

2. Protection des intérêts stratégiques français

Via l’article 53 de la loi Pacte, Bercy compte protéger les entreprises “Made in France” en rallongeant la liste des secteurs qui font l’objet d’une procédure d’autorisation en vue d’un rachat par un groupe étranger : le stockage de données, l’intelligence artificielle, les nanotechnologies et les activités liées à l’espace seront ainsi ajoutés.

Une autorisation est déjà nécessaire pour une dizaine d’activités relevant de la défense et de la sécurité. La santé, l’énergie, l’eau, les transports et les télécommunications avaient été ajoutés en 2014.

3. Instauration de seuils sociaux et fiscaux

C’est LA mesure la plus attendue par les patrons : les seuils à partir desquels les entreprises auront des obligations fiscales et sociales seront rallongés. Ainsi, le seuil de 20 salariés sera purement et simplement supprimé, ce qui représente une économie de 500 millions pour les entreprises n’étant plus soumises à ces cotisations.

Mais ce n’est pas tout, dans le cas où une entreprise franchit un seuil, les règles en vigueur seront assouplies : les entreprises auront 5 ans pour que les nouvelles obligations leur soient appliquées.

4. Simplification de l’intéressement et la participation

Les dispositifs d’intéressement et de participation permettent aux salariés de bénéficier des bons résultats de leur entreprise. Selon Bruno Le Maire, l’intéressement ne concerne aujourd’hui que 16% des PME de moins de 50 salariés. Il souhaite avec la loi Pacte doubler le nombre de salariés qui en bénéficient.

Quant au “forfait social” de 20%, il sera supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés en ce qui concerne l’intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation.

5. L’objet social des entreprise sera modifié

Le Code Civil sera modifié dans la définition de l’entreprise, qui pourra désormais fixer elle-même ses objectifs sociaux et environnementaux et les retranscrire dans ses statuts. En apparence symbolique, cette décision a fait couler beaucoup d’encre : les patrons craignent que ce changement introduise une insécurité juridique en leur défaveur.

A noter : Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement le point de vue d'Alvexo