Dans une décision rendue le vendredi 12 février, le Conseil Constitutionnel a validé une disposition entrée en vigueur le 1er janvier. Elle concerne la possibilité pour tout particulier ayant souscrit à un emprunt immobilier de résilier son assurance de prêt immobilier en cours.

Bras de fer

Cette décision est l’épilogue d’un long bras de fer opposant les associations de consommateurs, favorables à cette mesure, et les acteurs du secteur bancaire. Ces dernières proposent en effet depuis plusieurs années des crédits immobiliers à des taux historiquement bas. Les commissions prélevées sur l’assurance emprunteur étaient jusqu’à présent l’occasion de continuer à gagner de l’argent sur ces opérations.

Mais la réforme qui prend effet cette année pourrait changer la donne, en accentuant la concurrence. Les courtiers, ainsi que les fintechs spécialisées dans le domaine de l’assurance ne devraient pas leur laisser de répit.

Inégalités accrues ?

Durant les négociations, les banques ont par ailleurs fait valoir un autre argument : selon elles, la possibilité de renégocier l’assurance pourrait avantager les particuliers les plus riches. Par effet de compensation, les ménages les plus modestes devraient mécaniquement être contraints à payer plus cher leur assurance.

Globalement, cette réforme devrait toutefois permettre aux particuliers souhaitant faire jouer la concurrence de réaliser plusieurs milliers d’économies, en fonction des conditions auxquelles ils ont souscrit leur emprunt immobilier.

D’après les simulations du site Meilleurtaux.com cité par Les Echos, un couple de moins de 40 ans ayant souscrit un crédit de €200 000 sur 20 ans pourrait ainsi économiser jusqu’à €12 000.

Libéralisation du marché

Cette mesure s’inscrit dans la lignée de plusieurs décisions visant à donner plus de latitude aux consommateurs dans le secteur de l’emprunt immobilier. La loi Hamon, votée en 2014, prévoyait déjà que les emprunteurs puissent changer de contrat d’assurance durant l’année suivant la signature de l’offre. Et dès 2010, la loi Lagarde permettait aux particuliers de souscrire à l’assurance de leur choix, et pas seulement à celle proposée par la banque.

Comment ça marche ?

Pour résilier son contrat, l’assuré doit envoyer sa demande de résiliation au moins deux mois avant la date anniversaire de celui-ci. Le nouveau contrat doit obligatoirement offrir des garanties équivalentes à celles du contrat initialement souscrit. Si les deux tiers des critères sont remplis, la banque ayant émis le contrat original n’a pas le droit de refuser la résiliation.

A noter : Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement le point de vue d'Alvexo