Après trois jours de débats passionnés, l’Assemblée Nationale a adopté le nouveau projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles. Avec seulement quatre articles, il s’agit d’un “petit” texte. Porté par la Secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa, il a été approuvé par 115 voix contre 29 et 25 abstentions.

S’il a fait l’unanimité à l’Assemblée Nationale, c’est loin d’être le cas aux yeux des français : 250 personnalités ont publiquement appelé Emmanuel Macron à retirer l’article 2 du projet de loi, qui selon elles risquerait de transformer les viols sur mineur en délits.

En effet, l’âge minimum de consentement sexuel en France ne sera pas fixé à 15 ans.

Article 1 : Un délai de prescription rallongé

Le premier article du projet de loi allonge les délais de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs de 20 ans à 30 ans après la majorité. D’après Marlène Schiappa, la mesure doit permettre de “prendre en compte les troubles de l’amnésie traumatique”.

Article 2 : Les victimes doivent prouver leur absence de consentement

En mars dernier, Marlène Schiappa annonçait que l’âge du consentement sexuel serait fixé à 15 ans. Elle ajoutait qu’un mineur de moins de 15 ans ne pourrait en aucun cas être considéré comme consentant à un acte sexuel.

Le Conseil d’État lui avait répondu que “toute pénétration sexuelle commis sur un mineur de quinze ans serait considéré comme un viol lorsque le majeur connaissait l’âge de la victime”.

La nouvelle formulation validée la semaine dernière écarte toute automaticité. Elle prévoit que “lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans“, la notion de contrainte ainsi que la notion de surprise pourront “être caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes”.

Avec cet article, la peine pour le délit d’atteinte sexuelle “avec pénétration” double et passe à 10 ans de prison et €150 000 d’amende.

Les associations regrettent un texte “peu protecteur” pour les victimes de violences sexuelles : elles devront désormais prouver qu’elles n’étaient pas consentantes. Elles craignent également la transformation des viols en “atteinte sexuelle avec pénétration”.

En bref, dans les cas où un viol n’est pas établi, une pénétration sexuelle sur mineur par une personne majeure sera qualifiée d’atteinte sexuelle, qui est un délit et non un crime. Cela fait écho à des affaires récentes, où la justice avait considéré deux jeunes filles de 11 ans comme consentantes à des actes sexuels.

Article 3 : le cyber harcèlement davantage pénalisé

Le troisième article complète la définition du harcèlement sexuel et moral. Alors qu’aujourd’hui le harcèlement en ligne est puni de seulement 2 ans de prison et €30 000 d’amende, les nouvelles dispositions prévoient de punir pénalement chaque personne participant à une action de harcèlement.

En bref, quelques messages sur les réseaux sociaux ou forums suffiront pour être condamné.

Article 4 : l’”outrage sexiste” créé pour le harcèlement de rue

Le quatrième et dernier article prévoit de punir le harcèlement de rue, qui se voit créer un “outrage sexiste”.

L’infraction devra obligatoirement être constatée en flagrant délit et sera sanctionnée d’une amende de 4ème classe allant de 90 à €750, et d’une amende de 5e classe, jusqu’à €3.000, dans le cas de circonstances aggravantes.

250 personnalités demandent le retrait de l’article 2

D’après les 250 personnes signataires de la lettre envoyée à Emmanuel Macron, l’article 2 permettait de juger le viol d’un enfant comme un délit, et non plus comme un crime.

Les victimes devraient prouver leur manque de consentement à l’acte sexuel, leur vulnérabilité ainsi que l’abus de cette vulnérabilité par l’agresseur.

De plus, l’idée d’âge minimum de consentement disparaît purement et simplement, alors qu’elle est fixée par la loi dans les autres pays européens : 14 ans en Italie et en Allemagne, 15 ans au Danemark, 16 ans aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Espagne.

A noter : Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement le point de vue d'Alvexo